La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, élargie par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, fait obligation aux entreprises pharmaceutiques de publier leurs liens d’intérêt (conventions/contrats, rémunérations et avantages) avec 10 catégories d’acteurs de santé exerçant en France :

Professionnels de santé ;

• Associations de professionnels de santé ;
• Etudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentants ;
• Associations d’usagers du système de santé ;
• Etablissements de santé publics et privés ;
• Fondations, sociétés savantes et sociétés et organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de santé ;
• Entreprises éditrices de presse, éditeurs de services de radio ou de télévision et éditeurs de services de communication au public en ligne ;
• Editeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ;
• Personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ;
• Personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public).

En accord avec les décrets d’application n° 2013-414 du 21 mai 2013 et n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, sont publiés :

• Le montant, la nature, la date et le destinataire de chaque avantage (repas, transport, hébergement, frais d’inscription à un congrès…) d’un montant supérieur ou égal à 10€ TTC accordé par Biogen,
• L’existence des contrats/conventions conclus entre les acteurs de santé et Biogen en précisant l’objet (par exemple : orateur, expertise scientifique),
• Les rémunérations versées dans le cadre de ces contrats.

Si vous êtes un professionnel de santé concerné par cette publication, vous disposez, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en écrivant à l’adresse email suivante : privacy@biogen.com

Professionnels de santé, étudiants, et autres acteurs et partenaires

Vous pouvez consulter le site public unique mis à disposition par le Ministère de la Santé.

Page mise à jour le 12 juillet 2022
12/07/2022 – Biogen-174699