Transparence - France

Transparence

La loi du 29 décembre 2011 élargie par la loi de Santé du 26 janvier 2016 fait obligation aux entreprises pharmaceutiques de publier leurs liens d’intérêt (conventions/contrats et avantages) avec  9 catégories d’acteurs de santé (Professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentants ; associations d’usagers du système de santé ; établissements de santé publics et privés ; fondations, sociétés savantes et sociétés et organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de santé ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services de radio ou de télévision et éditeurs de services de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation).

En accord avec les décrets d’application du 21 mai 2013 et du 28 décembre 2016, sont publiés :

  • Le montant, la nature, la date et le destinataire de chaque avantage (repas, transport, hébergement, frais d’inscription à un congrès…) d’un montant supérieur ou égal à 10€ TTC accordé par Biogen France SAS
  • L’existence des contrats/conventions conclus entre les acteurs de santé et Biogen France SAS en précisant l’objet (par exemple : orateur, expertise scientifique)
  • Les rémunérations versées dans le cadre de ces contrats.

Si vous êtes un professionnel de santé concerné par cette publication, vous disposez, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en écrivant à l’adresse email suivante : infos.personnelles@biogen.com.

 

Professionnels de santé, étudiants, et autres acteurs et partenaires

Vous pouvez consulter le site public unique mis à disposition par le Ministère de la Santé.

 

Page mise à jour le
02/06/2020